Création de SASU : tout savoir sur le dossier à monter

Une SASU est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle créée par une personne physique ou morale qui en est l’unique actionnaire. Ce statut présente de nombreux avantages bénéfiques aux entrepreneurs. Cependant, pour sa création, il est important de réunir certains documents essentiels. Ainsi, quels sont les avantages concrets liés à la création d’une SASU ? Quels documents est-il nécessaire de réunir avant de lancer son entreprise ?

Le statut de SASU : quels avantages ?

La création d’une SASU est très intéressante pour les entrepreneurs. Elle est relativement simple et offre de nombreux avantages sur les plans fiscaux et sociaux.

La souplesse lors de la rédaction des statuts

La souplesse lors de la rédaction des statuts est l’un des principaux avantages de cette forme juridique. En effet, pour l’élaboration des statuts d’une SASU, la loi offre une grande liberté à l’entrepreneur. Cette flexibilité lui permet de tenir compte des besoins réels de sa structure lors de la rédaction du mode de fonctionnement et de l’organisation de cette dernière. Il peut même prévoir des dispositions qui s’appliqueront si la SASU devient une SAS dans le futur.

Le régime de protection sociale de l’associé unique en SASU

Un autre avantage qui peut amener un entrepreneur à envisager la création d’une SASU tient au régime de protection sociale de l’associé unique. Il est plus large et complet par rapport aux autres statuts juridiques. L’associé unique a la possibilité de se nommer président de la structure et ainsi de devenir un « assimilé salarié ». Cela lui permet d’être affilié au régime général de la Sécurité sociale et de bénéficier des mêmes droits qu’un salarié s’il est rémunéré. Il faut cependant noter qu’il ne bénéficie pas de l’assurance chômage et que ses cotisations sociales sont évaluées en fonction de sa rémunération brute.

Le régime fiscal et le capital social peu contraignants

Dès la création d’une SASU, l’entreprise est directement soumise au régime de l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, le statut de la SASU permet au dirigeant de changer de régime s’il trouve que cela lui permettra de mieux développer sa structure. Dans ce cas, il pourra opter pour le régime de l’impôt sur le revenu, dont il peut bénéficier durant 5 ans au plus. Ce régime permet à l’entreprise d’être imposée au nom de l’associé unique.

Contrairement à certaines formes juridiques qui exigent un montant élevé pour être constituées, le capital social demandé à la création d’une SASU est de 1 euro. Ce montant symbolique permet à l’entrepreneur de démarrer son activité sans grande contrainte liée à la constitution de son capital.

La transmission simplifiée de la SASU vers la SAS

L’entrepreneur a la possibilité de faire entrer facilement de nouveaux associés dans sa structure. Pour ce faire, il lui suffira de vendre toutes ou une partie de ses actions en remplissant un formulaire auprès du guichet unique sur le site de l’INPI. À la suite de cette formalité, la SASU deviendra une SAS (Société par Actions simplifiée).

Montez votre dossier : ce qu’il vous faudra

La création d’une SASU nécessite de rassembler plusieurs documents et de les transmettre au guichet unique pour les formalités des entreprises.

Les statuts

La première étape de la création d’une SASU est la rédaction des statuts de la société. Ce document fondateur définit l’ensemble des règles qui régissent son organisation et son fonctionnement. Ils doivent être obligatoirement écrits et signés par acte sous seing privé ou par acte notarié. Un exemplaire de ce document doit ensuite être transmis au guichet unique sur le site de l’INPI qui se charge de transférer le dossier aux organes administratifs compétents pour l’immatriculation de la SASU.

La déclaration de constitution de la SASU

La déclaration de constitution de la SASU est un formulaire téléchargeable en ligne intitulé « formulaire M0 ». Ce document sert à déclarer l’ouverture d’une entreprise et contient les renseignements nécessaires concernant la société en création.

L’attestation de parution de l’avis de constitution

Vous devez également respecter l’obligation légale de publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL). Cela permet d’informer les tiers de la création de votre structure. Cet avis comprend entre autres :

• la forme juridique de la société,
• la dénomination sociale,
• le montant du capital social,
• l’adresse du siège social,
• la durée de vie de l’organisation.

Il doit être publié dans un journal habilité à diffuser les annonces légales et situé dans le département d’établissement du siège social. L’attestation de parution fait partie des documents à fournir pour l’immatriculation de la nouvelle société.

Le certificat de dépôt des fonds

La création de toute entreprise passe forcément par la constitution d’un capital social. Pour la création d’une SASU, l’apport du capital social peut se faire en numéraire et en nature. Les apports en numéraire (sommes d’argent) doivent être mis à la disposition de la SASU et déposés chez un notaire, dans un établissement de crédit ou dans une entreprise d’investissement. Cette démarche permet d’avoir un certificat de dépôt des fonds qui doit être intégré dans le dossier de constitution de la SASU afin de l’immatriculer

Les justificatifs relatifs à l’identité de l’associé unique

Il s’agira de joindre au dossier de création de la SASU, un justificatif d’identité. Si l’associé est une personne physique, il lui faudra aussi joindre une attestation de filiation et une déclaration de non-condamnation. Par contre, s’il s’agit d’une personne morale, il devra joindre un extrait Kbis de moins de 3 mois attestant de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

La déclaration de constitution de la SASU

La déclaration de constitution d’une SASU s’effectue, depuis le 1er janvier 2023, auprès du guichet unique sur le site de l’INPI. L’entrepreneur répond directement à un formulaire en ligne et joint les documents demandés au format numérique pour déclarer la création de sa société.

Quelques conseils supplémentaires pour la création de votre SASU

Pour créer votre SASU, vous pouvez décider de réaliser les démarches vous-même ou de faire appel à des professionnels. La première option est très peu recommandée, même si elle peut permettre de limiter les coûts. En effet, lors de la procédure de création d’une SASU, une seule erreur ou un manque de précision sur un élément peut avoir des conséquences lourdes, parfois irrévocables. Pour cela, il est conseillé de faire appel aux services d’une entreprise spécialisée (avocats, experts-comptables, notaires, etc.).

Un professionnel se chargera de préparer votre dossier pour qu’il soit conforme aux exigences, de le déposer et d’assurer son suivi. Cela est plus sécurisant et vous évitera de nombreuses déconvenues. Toutefois, n’hésitez pas à vous adresser à plusieurs cabinets avant de faire un choix définitif. Vous pourrez ainsi évaluer l’ensemble des tarifs qu’ils proposent et choisir celui qui vous convient le mieux.