Quand les démarches administratives se modernisent !

Aujourd’hui, vous n’avez plus besoin de vous déplacer pour effectuer certaines démarches administratives. La digitalisation a en effet facilité les choses et vous pouvez pratiquement tout faire depuis votre ordinateur.

Publiez votre annonce légale en ligne

La publication d’une annonce légale est une obligation à laquelle il faut se soumettre au moment de l’immatriculation d’une personne morale au registre du commerce et des sociétés. Elle ne concerne donc pas les entreprises individuelles, les EIRL ainsi que les micros entreprises, sauf cas particulier.

Il faut également publier une annonce légale à chaque modification de statuts, notamment le changement de dénomination sociale, le transfert du siège social, mais aussi la fermeture de la société.

Le délai de publication de l’annonce légale est de trente jours à la suite de l’assemblée générale des associés. Cette publication doit se faire dans un journal ayant une habilitation, localisé dans le département du siège social. Actuellement, il est possible de procéder à la publication d’une annonce légale sur une plateforme en ligne, grâce à la digitalisation.

Pour ce faire, la démarche consiste à faire appel à prestataire en ligne connaissant le prix moyen d’une annonce légale pour transmettre aux journaux officiels votre annonce légale. Cette dernière est, par la suite, publiée en version papier.

Il existe depuis janvier 2020 des sites internet habilités appelés SPEL ou Service de Presse en Ligne sur lesquels il est possible de publier une annonce légale. Ces sites en question doivent avoir une autorisation officielle pour la publication papier ainsi qu’une autre autorisation pour la publication en ligne.

Immatriculez votre nouvelle entreprise via internet

Pour immatriculer une entreprise, il est possible d’effectuer toutes les démarches en ligne afin de gagner du temps. Vous devez alors constituer vous-même le dossier nécessaire à l’immatriculation puis procéder à la soumission par internet. Il existe aussi une autre solution, celle de faire appel à un service de création d’entreprises qui va se charger de toutes les démarches.

Si vous avez choisi la première solution, vous devez d’abord constituer votre dossier en format dématérialisé, car seul un dossier complet permet l’obtention d’un K-Bis.

Voici la liste des documents à fournir :

• le formulaire de demande d’immatriculation (imprimé M0),
• les statuts finalisés et signés,
• les justificatifs exigés pour les apports (attestation de dépôt de capital par exemple),
• la déclaration de non-condamnation pour chaque dirigeant,
• le justificatif d’identité et l’attestation de filiation pour chaque dirigeant,
• l’avis de constitution publié,
• le justificatif du siège social,

Si vous avez décidé de recourir à un service en ligne, la majorité des documents vont être générés directement depuis la plateforme de votre choix. Les démarches sont plus rapides et plus faciles, pour un service facturé aux alentours de 150 €.

Déclarez vos contributions fiscales en ligne

Faire la déclaration de vos contributions fiscales en ligne, c’est une méthode simple, fiable et rapide. Il suffit de se connecter à son espace particulier et de se laisser guider par l’interface pour faire votre adhésion. En premier lieu, il faut sélectionner le menu « Gérer mes services », puis cliquer sur l’option « adhérer aux services en ligne ». Il faut ensuite saisir le SIREN de votre entreprise, cocher « consulter le compte fiscal » et valider la sélection. Vous terminerez par « confirmer et la valider la demande d’adhésion ». Vous recevrez un code de validation par la suite, lequel est valable 60 jours maximum.