Tout savoir à propos de la TVA

Dans le cadre de la création d’entreprise, ou quand une entreprise a un niveau d’activité faible, la question du choix du régime de TVA se pose. On peut hésiter entre le régime simplifié réel et le régime réel normal. Peu de gens le savent, mais il est de nos jours possible de ne pas être assujetti à la TVA en se conformant à certaines conditions. Ce qui veut dire que vous n’aurez pas à payer de taxes sur la valeur ajoutée à l’Etat. On parle alors de régime de franchise de la TVA.

Qu’est-ce que la franchise de TVA ?

La franchise de TVA désigne une entreprise qui n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. Par définition, celle-ci ne facture pas la TVA aux clients, qui vont donc payer un prix hors taxes. Elle ne devra faire aucune déclaration de TVA, et il n’y aura pas de TVA à verser à l’Etat. Toutefois, le Code général des impôts indique que l’entreprise doit obligatoirement faire figurer la mention TVA non applicable art. 293 b du CGI sur ses factures clients. Logiquement, il ne sera pas possible de déduire la TVA des achats effectués par l’entreprise. L’entreprise est tenue de payer la TVA à ses fournisseurs, mais elle ne lui sera pas remboursée.

En résumé, quand vous optez pour le régime de franchise de la TVA, la taxe sur la valeur ajoutée n’existe pas dans votre comptabilité.

Ce régime est accessible à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain plafond. Ce sont notamment les micro-entreprises, les entreprises individuelles ainsi que les sociétés (SARL, SAS, SASU, EURL, etc.). Ainsi, le chiffre d’affaires hors taxes de l’année civile précédente ne doit pas dépasser :

• 85 800 euros s’il s’agit de ventes de marchandises ou de fournitures immobilier,
• 34 400 euros s’il s’agit de prestations de services.

La demande pour profiter de la franchise de TVA peut être formulée à tout moment et adressée au Centre des impôts dont dépend votre entreprise. Il faudra rédiger un courrier avec accusé de réception. La franchise est valable durant 2 ans et sera effective le premier jour du mois au cours duquel vous avez formulé la demande.

L’autoliquidation de la TVA

L’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée est un mécanisme visant à simplifier la collecte et le reversement de la taxe des sociétés qui sont établies à l’étranger. En effet, une entreprise étrangère qui propose des biens ou des services sur le territoire français doit verser la taxe collectée en France. Pour ce faire, il est impératif qu’elle s’immatricule auprès du Fisc. Le dispositif permet de déléguer le reversement de la taxe au client assujetti à la TVA en France. Il est notamment appliqué aux sous-traitances en BTP, ou aux sous-traitances en prestation de services pour un marché public.

En principe, c’est le consommateur final qui va payer la TVA. L’entreprise ne va pas collecter la taxe auprès du client, en lui facturant seulement le montant hors taxe. Ce sera à ce dernier de payer lui-même la TVA au niveau du Trésor public.

Il convient de souligner que l’autoliquidation s’adresse surtout aux transactions entre une société étrangère non implantée en France et une société basée en France, immatriculée auprès du Fisc. Avant, lorsque l’entreprise étrangère était prestataire ou vendeuse de biens/services, alors la collecte de la TVA l’obligeait à s’immatriculer en France pour reverser la taxe. Mais, grâce à l’autoliquidation, elle est acquittée et cette responsabilité revient désormais à l’entreprise cliente.

Pourquoi les auto-entrepreneurs sont-ils exemptés de TVA ?

Les auto-entrepreneurs sont exemptés de la TVA afin d’avoir une comptabilité allégée. En effet, ils devront seulement tenir un livre de recettes ainsi qu’un registre des achats dans le cadre d’une activité de vente, de fourniture de logement ou de restauration. Tout ce qu’ils auront à faire, c’est de conserver l’ensemble des factures et des pièces justificatives. Par conséquent, il ne sera pas nécessaire de payer un expert-comptable pour la tenue des comptes et ils pourront réaliser des économies financières considérables.

Cette exemption de TVA permettra dès lors aux auto-entrepreneurs de mieux se concentrer sur leurs activités et d’avoir moins de charges et de contraintes lors du lancement de leur activité. Cette pratique offre aussi une plus grande compétitivité aux auto-entrepreneurs qui pourront avoir une marge bénéficiaire plus élevée, avec une situation variable en fonction des clients.

Avec des clients particuliers qui paient toujours en TTC, les auto-entrepreneurs auront une marge plus importante sur leurs prestations ou leurs ventes. De même, il leur sera possible de vendre moins cher qu’une société soumise à la TVA. Avec des clients entreprises, l’auto-entrepreneur devra prendre en considération l’impossibilité de la déduction de la TVA sur sa facture. Il pourra donc intégrer cette déduction dans ses tarifs et proposer des tarifs plus abordables que d’autres entreprises.

Pour rappel, les taux de TVA varient selon la nature du bien ou du service facturé et s’appliquent sur les prix hors taxes (HT).

• Le taux normal de 20% : pour la plupart des biens et services,
• Le taux intermédiaire de 10% : appliqué à la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les rénovations dans les anciennes habitations,
• Le taux réduit de 5,5% : concerne les produits de première nécessité (boissons, eau, majorité des produits alimentaires, électricité, gaz, etc.),
• Le taux super réduit de 2,1% : pour les médicaments remboursés par la sécurité sociale, la vente d’animaux de charcuterie et de boucherie vivants, etc.

Pour savoir si vous êtes éligible à la franchise de TVA pour auto-entrepreneurs, nous vous conseillons de vous référer aux seuils.

Les autres cas spécifiques de la TVA

Si le micro-entrepreneur profite habituellement de la franchise de base de TVA, de nombreux cas peuvent l’amener à perdre ce droit.

• Dépassement du seuil de base durant 2 ans : dans cette situation, il devra facturer la TVA le 1er janvier de l’année qui suit.
• Dépassement du seuil majoré : vous devrez alors facturer la TVA dès le premier mois de dépassement.

La levée de l’option pour le régime réel d’imposition fait aussi partie des situations pouvant entraîner la perte du droit à l’exonération. Si l’auto-entrepreneur le désire, il a la possibilité de sortir du régime fiscal simplifié. Dans ce cas, il pourra passer au régime du bénéfice réel simplifiée ou de la déclaration contrôlée (BNC) et facturera la TVA aux clients. Ce qui peut être intéressant si l’activité requiert l’achat de matières premières ou de matériel.

Lorsque l’auto-entrepreneur n’est plus exonéré de TVA, alors il faudra retirer la mention TVA non-applicable article 293 B du CGI de ses factures. Il faut aussi indiquer le numéro de TVA demandé au préalable au service des Impôts des Entreprises (SIE), le taux applicable de taxe sur la valeur ajoutée (généralement estimé à 20%), la valeur hors taxe (HT) ainsi que la somme toutes taxes comprises.

Enfin, l’entrepreneur devra aussi déclarer sa TVA à l’administration fiscale en suivant certaines étapes spécifiques : activation du compte professionnel, demande du numéro de TVA, choix du régime d’imposition… Pensez à faire plus de recherches à ce propos pour en savoir plus sur la déclaration de TVA.

Il est important de bien réfléchir à la pertinence du régime de franchise en base de TVA. Si nécessaire, rapprochez-vous d’un cabinet comptable qui vous aidera à faire le choix du régime TVA selon votre situation et votre activité.